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cg7 - cap gestion 7 - sete - frais de repas

La limite des frais de repas

LA LIMITE DES FRAIS DE REPAS Pour l’année 2018, l’administration fiscale fixe le prix d’un repas pris à domicile à 4,80€.  Par ailleurs, elle fixe à 18,60 € le seuil au-delà duquel le prix d’un repas pris sur le lieu de travail est exagéré. Les travailleurs indépendants peuvent donc déduire de leurs bénéfices […]

INFORMATION MICRO-ENTREPRISE ET AUTO-ENTREPRENEUR

 INFORMATION MICRO-ENTREPRISE ET  AUTO-ENTREPRENEUR Plafonds Micro Le régime de la micro-entreprise est applicable quand le chiffre d’affaires HT est inférieur à certains plafonds en année N-1 et N-2. 170 000 € pour les entreprises d’achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme et les chambres d’hôtes. 70 000 € pour les […]

cg7 - cap gestion 7 - sete - certification caisses enregistreuses - article 105

Obligation de caisses enregistreuses certifiées depuis le 1 janvier 2018, attention aux contrôles !

Obligation de caisses enregistreuses certifiées depuis le 1 janvier 2018, attention aux contrôles ! L’obligation de certification est limitée aux : assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ; aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, […]

Le Registre des Bénéficiaires

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité  obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de […]