Obligation de caisses enregistreuses certifiées depuis le 1 janvier 2018, attention aux contrôles !

cg7 - cap gestion 7 - sete - certification caisses enregistreuses - article 105

Obligation de caisses enregistreuses certifiées
depuis le 1 janvier 2018, attention aux contrôles !

L’obligation de certification est limitée aux :

  • assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;

  • aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Il s’agit par exemple d’un logiciel de caisse, d’un logiciel de comptabilité ou d’un logiciel de gestion, dès lors qu’il a une fonction de caisse.

Ne sont pas concernés par l’obligation :

  • les relations entre professionnels faisant l’objet d’une facture ;

  • les professionnels exonérés de TVA ;

  • ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA .

Article 105

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_105
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_105

I.-Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié :

  1. L’article 286 est ainsi modifié :
           a) Le 3° bis du I est ainsi rédigé :
    « 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ; »
            b) Au II, après la mention : « II.-», est insérée la mention : « 1. » ;
            c) Le même II est complété par un 2 ainsi rédigé :
  2. Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. »