Création d’Entreprise

cap gestion 7 - sete - formalités

FORMALITÉ ENTREPRISE: LA CRÉATION

Formalités administratives de constitution pour les personnes physiques et sociétés ( EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, etc…)

Déclaration d’activité d’un artisan, profession libérale, agent commercial, micro-entrepreneur.

Cette démarche consite à :

– Déclarer votre activité et à demander votre immatriculation:

  • Au répertoire SIREN tenu par l’INSEE
  • au registre du commerce (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société.
  • Au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), si votre activité est artisanale.
  • Au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par le greffe du tribunal du commerce, si vous êtes agent commercial.

– Effectuer toutes les démarches obligatoires auprès des administrations qui seront vos interlocutrices régulières durant toute la vie de votre entreprise.