INFORMATION MICRO-ENTREPRISE ET AUTO-ENTREPRENEUR

 INFORMATION MICRO-ENTREPRISE ET  AUTO-ENTREPRENEUR

Plafonds Micro

Le régime de la micro-entreprise est applicable quand le chiffre d’affaires HT est inférieur à certains plafonds en année N-1 et N-2.

  • 170 000 € pour les entreprises d’achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme et les chambres d’hôtes.

  • 70 000 € pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques.

Pour déterminer ces seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC, il faut donc prendre en compte le CA HT au cours des deux années précédant l’année en cours. 

Dépassement des plafonds

Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires au cours de deux années consécutives (N et N+1) fait donc perdre le bénéfice du régime micro l’année suivante. En année N+3, l’entreprise est donc placée d’office sous le régime réel d’imposition. 

Le dépassement une seule année permet de conserver le régime micro l’année suivante. 

Plafond franchise de TVA

La Loi de finances 2018 a maintenu les plafonds en dessous desquels, l’entrepreneur est exonéré de TVA.

  • 82 800 € pour les entreprises d’achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme.

  • 33 200 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques.

Une même entreprise peut donc être à la fois au régime du réel en matière de TVA et au micro-fiscal en matière de bénéfice. 

Source droit-finances.commentcamarche.com
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