Modification d’Entreprise

cap gestion 7 - sete - formalités

FORMALITÉ ENTREPRISE: LES MODIFICATIONS

  • Modification de la dénomination ou raison sociale
  • Modification du nom commercial (modification, adoption, suppression)
  • Modification de l’enseigne (modification, adoption, suppression)
  • Changement de gérant dans une SARL, SNS, SCI.
  • Changement de président dans une SAS, changement de Directeur Général
  • Nomination ou démission d’un co-gérant dans une SARL
  • Transformation d’une SARL en SAS
  • Modification de l’activité déclarée au RS
  • Modification de l’activité avec changement de l’objet social
  • Changement d’adresse d’un dirigeant
  • Transfert du siège, ou de l’établissement sans le même ressort et hors ressort
  • Immatriculation secondaire ou complémentaire sur création
  • Fermeture d’un établissement secondaire
  • Prorogation de la durée de la personne morale
  • Cessation totale d’activité, temporaire ou définitive
  • Déclaration de radiation
  • Dissolution, liquidation